Demande de carte d'identité

A partir du 27 mars 2017, les demandes de cartes d’identité (CNI) sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports. L'enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient obligatoire pour certifier le titre. Ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d’identité. Le titre est valable 15 ans et reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol. L'usager peut effectuer sa demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil d'empreintes digitales, et non plus uniquement dans sa commune de résidence.

Pour gagner du temps au guichet, l’usager est invité à remplir en ligne sa pré-demande de CNI (carte nationale d'identité).

Pour effectuer une pré-demande en ligne, il faut créer son compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés: https://ants.gouv.fr/. Il faut ensuite remplir son formulaire (saisir son état civil et son adresse...etc). Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité est alors attribué à l'usager.

Après la pré-demande CNI en ligne, direction une mairie équipée du dispositif de recueil des empreintes (Faulquemont ou Saint-Avold pour les plus proches, sinon liste complète pour la Moselle ici) avec les pièces justificatives et son numéro de dossier.

Ce numéro permet à l’agent de la mairie-station de récupérer les informations pré-enregistrées en ligne. Donc rien à remplir sur place. La vérification des pièces justificatives et la prise des empreintes digitales terminent la procédure de demande. L'usager est alerté par SMS de sa disponibilité dans la mairie où il a déposé son dossier.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire:
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe, ou pièce d'identité de la mère
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
• une pièce d'identité du déclarant
• la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant si les parents peuvent faire ce choix
• une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anténatale(s)

Demande d'acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance en fournissant les justificatifs de votre identité. L'acte vous sera ensuite transmis directement ou à la mairie du lieu de votre domicile, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

L'autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Exercice de l’autorité parentale:
-Enfants issus de parents mariés: exercice de l’autorité parentale
-Parents mariés conjointe:(père ou mère); Parents séparés de corps ou divorcés conjointe:(père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
-Enfants issus de parents non mariés: exercice de l’autorité parentale
-Filiation établie à l’égard de la mère uniquement:
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
-Filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères: conjointe
-Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant: conjointe
-Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant: par le premier qui l’a reconnu
mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
-Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

La filiation paternelle

La filiation paternelle hors mariage s'établit par reconnaissance faite soit, avant ou lors de la déclaration de naissance, soit postérieurement à la déclaration de naissance

Livret de famille

Principe

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives. Il est délivré par la mairie du lieu du mariage ou la mairie du lieu de naissance du 1er enfant pour les couples non mariés.

Éléments du livret de famille

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.

Il comporte, en général :

  • un extrait de l'acte de mariage des parents,

  • un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie,

  • un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

  • l'extrait de l'acte de naissance des parents,

  • l'extrait de l'acte de naissance à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.

  • les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent,

  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,

  • les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Attention : lorsqu'un enfant figure déjà sur le livret de famille, l'inscription des enfants suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.

Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la filiation de chacun des enfants.

Mentions du livret de famille

Le livret de famille porte :

  • à la demande des parents, la mention de l'acte d'un enfant né sans vie,

  • à la demande de l'intéressé, les mentions relatives à la nationalité telles qu'elles figurent sur l'acte de naissance et d'office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité,

  • la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),

  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;

• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Documents

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d'abord produire une convention de Pacs signée par chacun d'entre eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs téléchargeable en ligne. (Cerfa n° 15725*02)

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

- une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire ;

- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;

- une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

 

Régime

Les partenaires pacsés ont le choix entre la séparation de biens et l'indivision. Voici les principales différences entre ces deux régimes.

Il peut être utile de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un juriste sur ces questions.

 

Séparation de biens

Si la convention de Pacs ne précise pas de règles particulières, le couple est soumis au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire reste donc l'unique propriétaire des biens qu'il a acquis avant le Pacs et qu'il acquiert pendant celui-ci. Chaque partenaire reste donc le seul propriétaire des salaires qu'il perçoit pendant le Pacs.

En cas de litige, chaque partenaire peut prouver qu'il a la propriété exclusive du bien, et ce par tout moyen. A défaut, chaque partenaire est présumé propriétaire de la moitié du bien.


Indivision

S'ils le souhaitent, les partenaires peuvent renoncer au régime de la séparation de bien et opter pour le régime de l'indivision. Ce choix peut être fait lors de la première rédaction de leur convention de Pacs ou lors d'une modification ultérieure.

En cas d'indivision, les biens que les partenaires achètent ensemble ou séparément après la conclusion du Pacs appartiennent à chacun d'entre eux pour moitié. En revanche, les biens acquis avant le Pacs ne sont pas en indivision. Il en est de même des biens reçus par donation ou succession par l'un des partenaires pendant le Pacs.

 

Information sur le dossier de mariage

Les formalités pour votre mariage:

Vous souhaitez vous marier à Longeville-lès-Saint-Avold, le dossier est à retirer à la mairie.
La célébration du mariage est possible si :
• l’un des futurs époux y est domicilié.
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois à la date de publication
• Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage. Au minimum :
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune.
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune.
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas :

• les pièces d’identité
• copies intégrales des actes de naissance datant de - 3 mois à la date de remise du dossier
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
Pièces introduites dans le dossier pour la célébration du mariage
- certificat de publication et de non opposition
- certificat notarial de contrat de mariage
- certificat relatif à l'audition ou à la non-audition préalable
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française
vous êtes célibataire nés en :
• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois.
• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois.
• à l'étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois.
-si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage (2).
-si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2).

(1)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
vous êtes célibataire :
• acte de naissance avec traduction (4)
• certificat de célibat avec traduction (5)
délivrés par les autorités nationales certificat de coutume à demander auprès du consulat en France.
-si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :
• acte de naissance avec traduction (4)
• acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)
délivrés par les autorités nationales
• certificat de non-remariage avec traduction (5)
• certificat de coutume
à demander auprès du consulat en France
-si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:
•acte de naissance avec traduction (4)
•acte de mariage avec traduction (4)
•acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
•en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)
•certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

(4)La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France.

Demande de certificat de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage, un extrait ou un bulletin de mariage ?

Vous pouvez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.

Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?
• par un parent du défunt
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
• par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.



Pièces à produire :
Le livret de famille ou les pièces d'identité du défunt et un certificat de décès rempli par le médecin sont conseillés.

Demande de certificat d'acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte lui-même ou sa transcription à la mairie du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt, la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
• prévenir l’employeur ou l’Assedic
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

Passeports

Les passeports sont disponibles à la Mairie de Faulquemont.

Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

AST (mineurs non accompagnés)

L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

En effet, à partir de cette date, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.

Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr

En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :

 • de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport),

 • d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale,

 • de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante.

L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).

La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.

Toute information sur l'AST est disponible sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Recensement / Journée de citoyenneté

Le recensement doit se faire dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire pour permettre une convocation généralement au début de l’année des 17 ans.

L'attestation de recensement que vous remet la mairie fait foi lors de la présentation à des examens, jusqu’à l'âge de 18 ans. Après, vous devrez avoir participé à la JDC ou en être médicalement exempté.

Informations précises dans le document joint :